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Loi sécurité globale : Ce qui change pour les activités privées de sécurité

La loi sur la Sécurité Globale, adoptée par l'Assemblée Nationale le 15 avril 2021, a récemment mis en avant les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité globale dans les débats. Cette loi vise à renforcer la sécurité publique tout en améliorant le secteur de la sécurité privée en le qualifiant et en le professionnalisant. Elle encourage également une collaboration et un partenariat entre les secteurs public et privé de la sécurité. Tout cela est fait dans le but de préserver les libertés individuelles et collectives.

Loi sécurité globale : Ce qui change pour les activités privées de sécurité

Le secteur de la sécurité privée

La sécurité privée est un secteur professionnel proposant des prestations de services de surveillance et de protection. Les professions de la sécurité privée englobent plusieurs activités, notamment la surveillance et la lutte contre la malveillance.

La loi sur la sécurité globale

La loi a pour but de mieux structurer le secteur de la sécurité privée et de mieux encadrer l’accès à la profession. La loi recense les dispositions relatives à l’encadrement du secteur de la sécurité privée et aux conditions et aux modalités d’exercice des professions du CNAPS.

Comment la loi sur la sécurité globale affecte les agents de sécurité et le secteur privé de la sécurité ?

La loi renforce les missions des agents de sécurité et permet aux agents de sécurité privée de contribuer à la continuité de l’action des forces de l’ordre. Les agents de sécurité privée peuvent exercer des missions de surveillance d’acte de terrorisme sur la voie publique et utiliser des drones pour la détection. Ils sont également autorisés à établir des procès-verbaux pour certaines contraventions. La loi limite également la sous-traitance des entreprises de sécurité privée à deux rangs.

Que dit la loi ?

Retrouvez toute l'information autour de la loi sécurité globale.

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