La modernisation des procédures administratives constitue un objectif primordial pour les services publics, en particulier dans le cadre du programme "Action publique 2022". La dématérialisation est ainsi un enjeu majeur dans cette perspective.
En vue de moderniser les procédures administratives, la dématérialisation représente un enjeu majeur pour les services publics, notamment dans le cadre du programme "Action publique 2022". Dans cette optique, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), l'autorité de régulation et de contrôle de la sécurité privée, s'est engagé dans cette voie. Toutefois, une analyse approfondie du rapport de la Cour des comptes n°S2023-0257 révèle un constat nuancé.
Le CNAPS a mis en place un système de dépôt en ligne pour certaines catégories de demandes, notamment les personnes physiques sollicitant une autorisation préalable d'entrée en formation, ainsi que les demandes de cartes professionnelles (première demande, extension et renouvellement).
D'après le rapport de la Cour des Comptes, en 2022, le taux de dématérialisation des demandes s'élevait à 44%, avec un total de 81 750 dossiers reçus. L'objectif visé était d'atteindre 100% de dématérialisation.
Malgré les avantages indéniables de la dématérialisation, tels que la facilité d'utilisation pour les utilisateurs et l'optimisation des tâches pour les agents instructeurs, certaines lacunes subsistent. Le site du CNAPS est jugé peu ergonomique et le téléservice n'est pas régulièrement mis à jour en fonction de la réglementation en vigueur. De plus, la mention relative à la justification de domicile n'est pas clairement indiquée dans le menu du téléservice.
Malgré ces défis, le CNAPS demeure résolument engagé dans la voie de la dématérialisation. Des travaux sont actuellement en cours pour actualiser le téléservice de dépôt en ligne, avec une échéance fixée à fin février 2023 par le prestataire. Cependant, il est important de noter que les entreprises ne sont pas encore intégrées au système de téléservice, ce qui remet en question la réalisation de l'objectif de dématérialisation à 100%.
Ce bilan en demi-teinte souligne la nécessité d'améliorer le processus de dématérialisation afin de répondre pleinement aux attentes des utilisateurs et d'atteindre les objectifs fixés. Des efforts supplémentaires seront indispensables pour renforcer l'ergonomie du site, maintenir une mise à jour régulière du téléservice conformément à la réglementation et inclure les entreprises dans le processus de dématérialisation. En poursuivant ces améliorations, le CNAPS pourra exploiter pleinement les avantages offerts par la dématérialisation, facilitant ainsi les démarches des professionnels de la sécurité privée.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l’État sous tutelle du ministère de l’intérieur.
Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.
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