Conditions générales de prestations de formation

Les présentes CGV formation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kcenter Formation, organisme de formation immatriculé sous le numéro de déclaration d’activité 117574498475 auprès du Préfet de région (ce numéro ne valant pas agrément de l’État), dispense ses prestations de formation au profit de ses Clients.

Elles s’appliquent à toutes les actions de formation, réalisées à distance en classe virtuelle (formation ouverte et à distance — FOAD — synchrone), ainsi qu’aux prestations d’évaluation et de certification qui peuvent y être associées.

Toute inscription à une action de formation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV formation, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable de Kcenter Formation. Le fait que Kcenter Formation ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Coordonnées de l’organisme de formation : Kcenter Formation - SIRET 922 448 097 00019 - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris - courriel : contact@kcenter-formation.com - téléphone : 09 72 10 05 11.

Dans les présentes CGV formation, les termes ci-après ont la signification suivante :

• Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation de formation auprès de Kcenter Formation et qui en assume le paiement (entreprise, employeur, particulier ou tiers financeur).
• Stagiaire / Apprenant : la personne physique qui suit effectivement l’action de formation, qu’elle soit ou non le Client.
• OF (Organisme de formation) : Kcenter Formation, prestataire de la formation, agissant en qualité d’organisme de formation au sens des articles L6351-1 et suivants du Code du travail.
• Convention / Contrat : la convention de formation professionnelle conclue avec un Client professionnel (employeur ou personne morale), ou le contrat de formation professionnelle conclu avec un Client particulier finançant lui-même sa formation, formalisant l’engagement réciproque des parties.

Toute demande de formation donne lieu à l’établissement d’un devis et d’un programme détaillé précisant les objectifs, le contenu, la durée, les modalités, les prérequis, les modalités d’évaluation et le prix de la prestation. L’inscription devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé, revêtu de la mention « Bon pour accord », ou du document contractuel correspondant dûment signé.

• Client professionnel : une convention de formation professionnelle est établie en application des articles L6353-1 et suivants du Code du travail. Elle est retournée signée à Kcenter Formation préalablement au démarrage de la formation.
• Client particulier (financement personnel) : un contrat de formation professionnelle est conclu conformément à l’article L6353-3 du Code du travail. Le Stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai ; au-delà, il ne peut être payé qu’une somme correspondant au plus à 30 % du prix convenu, le solde donnant lieu à échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation.
• Convocation : une convocation précisant les dates, horaires, lieu (ou modalités de connexion pour le distanciel) et informations pratiques est adressée au Stagiaire avant le début de la formation.

Les actions de formation sont dispensées selon la modalité suivante, précisée au programme et au document contractuel :

• Distanciel synchrone (classe virtuelle) : formation ouverte et à distance (FOAD) réalisée en direct, à 100 %, via un outil de visioconférence ou de classe virtuelle, animée par un formateur ; les modalités techniques de connexion sont communiquées au Stagiaire avant la session, avec un suivi et une assistance pédagogique et technique.
• Évaluations en ligne (examens / QCM) : les acquis peuvent être évalués au moyen d’examens ou de questionnaires à choix multiples (QCM) réalisés en ligne, dont les conditions de passage et de réussite sont portées à la connaissance du Stagiaire.

Kcenter Formation se réserve la possibilité d’adapter les moyens pédagogiques et techniques ainsi que l’encadrement, sous réserve de respecter les objectifs et la durée de la formation prévus au programme.

Les prix des prestations de formation sont indiqués en euros et exprimés net de taxe. Les prestations de formation professionnelle continue de K CENTER FORMATION sont exonérées de TVA au titre de l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts : aucune TVA n’est ajoutée au prix affiché. K CENTER FORMATION bénéficie à ce titre de l’attestation d’exonération délivrée par la DREETS (imprimé 3511-SD). Cette mention figure sur le devis et la facture.

Sauf échéancier particulier convenu entre les parties, les prestations sont payables à réception de facture, par virement bancaire, dans le délai mentionné sur la facture. Pour les formations longues, le paiement peut être échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Une facture est émise à l’issue de la prestation, ou selon l’échéancier convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Lorsque le coût de la formation est pris en charge par un tiers (opérateur de compétences (OPCO), France Travail, employeur, organisme financeur, etc.), il appartient au Client de :

• faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation par le financeur ;
• indiquer explicitement, sur le document contractuel, le tiers financeur ainsi que les conditions de subrogation ;
• transmettre à Kcenter Formation l’accord de prise en charge dans les délais requis.

En cas de subrogation, Kcenter Formation facture directement le tiers financeur pour la part prise en charge. En cas de prise en charge partielle, de refus de prise en charge ou de non-paiement par le tiers financeur (notamment pour dossier incomplet, hors délai ou non conforme), le Client reste redevable de l’intégralité du prix de la formation et la facture correspondante lui est adressée directement.

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit (courriel à contact@kcenter-formation.com ou courrier) à Kcenter Formation.

• Annulation ou report à l’initiative du Client : sauf cas de force majeure dûment justifié, en cas d’annulation reçue moins de quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation, une indemnité de dédit pourra être facturée au Client à hauteur des frais engagés, dans la limite de 100 % du prix convenu. Les sommes versées à ce titre ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement auprès d’un financeur.
• Abandon en cours de formation : en cas de cessation anticipée de la formation du fait du Client ou du Stagiaire, pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, seules les heures effectivement réalisées sont prises en charge par le financeur ; le solde du prix de la formation reste dû par le Client.
• Annulation à l’initiative de Kcenter Formation : Kcenter Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur. Dans ce cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes éventuellement versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

La présence du Stagiaire est attestée par la signature de feuilles d’émargement par demi-journée (ou, pour le distanciel et la FOAD, par des justificatifs de connexion ou de réalisation des activités). À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis est remise au Stagiaire.

En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé du Stagiaire, Kcenter Formation est fondé à ne pas délivrer l’attestation de fin de formation, et le tiers financeur peut réduire sa prise en charge à due proportion des heures effectivement suivies, le solde restant à la charge du Client.

À l’issue de la formation, Kcenter Formation délivre au Stagiaire une attestation de fin de formation, conformément à l’article L6353-1 du Code du travail.

Lorsque la formation prépare à une certification professionnelle (inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS)), les modalités d’évaluation, les conditions de réussite et la nature du titre, diplôme ou certificat délivré sont précisées au programme. La délivrance de la certification est subordonnée à la réussite des épreuves d’évaluation prévues.

L’ensemble des supports pédagogiques (documents, présentations, contenus de plateforme, exercices, QCM, méthodes et savoir-faire) remis ou mis à disposition dans le cadre de la formation demeure la propriété exclusive de Kcenter Formation et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client et le Stagiaire s’interdisent de reproduire, modifier, diffuser, exploiter, céder ou communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces supports, sans l’autorisation écrite et préalable de Kcenter Formation. Les supports sont réservés à un usage strictement personnel et pédagogique du Stagiaire.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents, quels qu’en soient la forme ou le support, dont elles auraient connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation de formation.

Kcenter Formation traite les données personnelles des Clients et des Stagiaires conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, pour les seules finalités liées à la gestion des inscriptions, à la réalisation et au suivi des formations, à la facturation, au respect des obligations légales et réglementaires (notamment Qualiopi) et, le cas échéant, à la relation avec les financeurs. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, qu’elles peuvent exercer à l’adresse contact@kcenter-formation.com. Les modalités détaillées sont décrites dans la politique de confidentialité de Kcenter Formation.

Kcenter Formation est engagé dans une démarche d’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap. Les besoins spécifiques d’adaptation (pédagogique, matérielle ou organisationnelle) sont étudiés au cas par cas, en amont de la formation, afin de proposer, lorsque cela est possible, des solutions de compensation adaptées, le cas échéant en lien avec les acteurs spécialisés.

Pour toute demande relative à une situation de handicap, le Stagiaire ou le Client peut contacter le référent handicap de Kcenter Formation à l’adresse contact@kcenter-formation.com ou par téléphone au 09 72 10 05 11.

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à Kcenter Formation, à l’adresse 9 rue des Colonnes, 75002 Paris ou par courriel à contact@kcenter-formation.com. Kcenter Formation s’engage à en accuser réception et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Kcenter Formation. Le médiateur compétent est : communiqué sur simple demande à contact@kcenter-formation.com. Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne.

La responsabilité de Kcenter Formation ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment catastrophe naturelle, épidémie, incendie, grève, interruption des réseaux de télécommunication ou d’énergie, décision des autorités publiques).

Dans une telle hypothèse, les parties se rapprocheront afin d’examiner les conditions de poursuite, de report ou d’adaptation de la formation. Si l’empêchement est définitif, les obligations des parties prennent fin et le Client est remboursé des prestations non réalisées.

Les présentes CGV formation sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables notamment aux consommateurs, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Kcenter Formation.