1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales constituent la proposition d’achat de Kcenter-Formation auprès de ses fournisseurs et ont pour objet de définir les modalités des opérations de formation et des services applicables entre Kcenter-Formation et ses fournisseurs. Elles s’appliquent conformément aux dispositions du Code civil français (articles 1101 à 1113) et du Code de commerce (articles L. 110-1 et suivants).
2. COMMANDE
2.1 Validité des commandes
Les commandes de KCenter Formation doivent être validées par un représentant habilité et doivent contenir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation (désignation, quantité, prix, modalités de livraison, etc.). À défaut, aucune facturation ne pourra être effectuée sans commande officielle, conformément à l’article 1129 du Code civil qui exige un consentement clair et précis pour la formation d’un contrat.
2.2 Accusé de réception
Les commandes doivent être confirmées par le fournisseur dans un délai de 48 heures suivant leur réception. Les modifications aux commandes doivent être validées par avenant signé par les deux parties, conformément à l’article 1195 du Code civil relatif à la modification des contrats.
3. PRIX – PAIEMENT – FACTURATION
3.1 Prix des prestations
Les prix indiqués résultent soit des barèmes du fournisseur, soit des conditions particulières négociées avec Kcenter-Formation. Ces prix sont fermes et non révisables, sauf accord écrit préalable, conformément à l’article 1163 du Code civil qui prévoit la fixation des obligations contractuelles.
3.2 Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur la commande, le paiement s’effectuera sous 30 jours à compter de la date de facturation, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce qui encadre les délais de paiement dans les relations commerciales.
3.3 Factures
Les factures doivent impérativement comporter le numéro de commande, la désignation précise des prestations, et le tarif applicable. À défaut, Kcenter-Formation se réserve le droit de suspendre les paiements, conformément à l’article 1342-6 du Code civil relatif à l’exigibilité des créances.
4. RETARDS DE PAIEMENT
4.1 Pénalités de retard
Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce, toute facture non réglée dans le délai convenu entraîne une pénalité de retard calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est exigible immédiatement après la date d’échéance indiquée sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de retard excédant 30 jours, Kcenter-Formation pourra suspendre toutes les prestations en cours jusqu’à régularisation des paiements, conformément à l’article 1226 du Code civil relatif à l’inexécution des obligations contractuelles.
5. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
5.1 Renouvellement des prestations
Toutes les prestations récurrentes (formation continue, accès à des modules de formation en ligne, etc.) seront reconduites automatiquement pour une période d’un an, sauf résiliation formelle par l’une des parties, conformément à l’article 1210 du Code civil relatif aux contrats à exécution successive.
- Résiliation : Toute partie souhaitant mettre fin au contrat doit notifier l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 60 jours avant la date anniversaire du contrat, conformément à l’article 1226 du Code civil.
- Modification des tarifs : En cas de modification des tarifs, Kcenter-Formation en informera le Client au moins 60 jours avant la date anniversaire du renouvellement. En l’absence d’objection du Client dans un délai de 15 jours suivant la notification, les nouveaux tarifs seront considérés comme acceptés, conformément à l’article 1195 du Code civil.
6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
6.1 Conformité et normes légales
Le fournisseur garantit que les services ou produits fournis sont conformes aux exigences contractuelles et respectent les normes légales en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité et à la protection des données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (articles 5, 24 et 32) et à la Loi Informatique et Libertés (articles 34 et 35).
7. CONFIDENTIALITÉ
Le fournisseur s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents et informations fournis dans le cadre des commandes et s’interdit de les utiliser à des fins autres que la réalisation des prestations pour Kcenter-Formation, conformément à l’article 1227-1 du Code civil relatif aux obligations de confidentialité.
8. JURIDICTION
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions seront portés devant le Tribunal de Commerce de PARIS, dont dépend le siège de Kcenter-Formation, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
9. ACCEPTATION
Le fait pour le fournisseur de fournir les prestations conformément aux commandes de Kcenter-Formation vaut acceptation tacite des présentes conditions générales d’achat, conformément à l’article 1122 du Code civil relatif à l’acceptation des contrats.
